Crédit d'impôts

Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable constitue une triple opportunité :

• Il offre à l’utilisateur la possibilité d’acquérir, dans des conditions particulièrement avantageuses, un système de chauffage et de production d’eau chaude à la pointe de la technique sur le plan des performances et du confort.
• Il permet, grâce aux progrès réalisés en matière de rendement et d’efficacité des installations, de faire des économies très substantielles.
• Il contribue à lutter contre l’effet de serre, en diminuant les émissions de CO2.
• L’attribution du crédit d’impôt étant régie par des dispositions très précises, il est indispensable de bien connaître ses modalités d’application.

Crédit d'impôts : Les Grands Principes

Un crédit d’impôt : pourquoi ?

La France, signataire des accords de Kyoto, s’est engagée à lutter contre l’effet de serre. Pour cela, le gouvernement encourage notamment l’adoption de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude conçus pour diminuer la consommation d’énergie et les rejets dans l’atmosphère.

Un crédit d’impôt : comment ?

Le principe du crédit d’impôt est simple : il offre au contribuable – en fonction du type d’équipement dont il a fait l’acquisition –  la possibilité de récupérer une partie de son investissement sous forme d’un montant déductible de son impôt sur le revenu (ou restitué intégralement si le contribuable n’est pas imposable). L’équipement doit être fourni et posé par un professionnel.

Un crédit d’impôt : dans quels cas ?

Le crédit d’impôt s’applique aux résidences principales. Selon les équipements et les situations, il s’agit

• des logements achevés depuis plus de deux ans.
  
  

  Équipements ou matériaux	Chauffage + eau chaude sanitaire	Chauffage seul
  Chaudière à condensation gaz ou fioul	25%	25%
  Régulations programmables et robinets thermostatiques sur radiateurs	25%	25%
  Matériaux pour le calorifugeage (résistance thermique >= 1m² Kelvin /Watt) de tout ou partie de l’installation	25%	25%

  NB : l’instruction fiscale 5-B-26-05 alinéa 31 précise : « Sont comprises dans la base du crédit d’impôt les pièces et fournitures destinées à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil. »
  Tel est le cas des brûleurs intégrés à la chaudière ou des ballons d’eau chaude sanitaire associés à celle-ci, posés et facturés avec la chaudière.
   
  

• des logements construits avant 1977 et acquis depuis moins de 2 ans.
  
  

  Équipements ou matériaux	Chauffage + eau chaude sanitaire	Chauffage seul
  Chaudière à condensation	40%	40%
  Régulations programmables, robinets thermostatiques sur radiateurs et matériaux (voir ci-dessus) pour le calorifugeage	40%	40%

  Les contribuables ayant récemment acquis une résidence principale achevée avant 1977 peuvent bénéficier d’un taux majoré de 40% (au lieu de 25% pour les autres résidences principales de plus de 2 ans).
  
  Ce taux majoré est lié aux conditions suivantes :
  
  1- Les dépenses doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2e année entière qui suit l’acquisition du logement.
  Exemple : pour un logement acquis en mai 2006, les équipements doivent être payés avant le 31.12.2008 au plus tard.
  2- Le contribuable doit justifier de la date d’acquisition de sa nouvellerésidence principale et de son ancienneté (achèvement de la construction avant le 1.1.1977).
  
  Important : ce taux majoré de 40%, institué par la Loi de Finances pour 2006, n’est applicable que depuis le 1.1.2006. Pour les dépenses payées en 2005, le taux applicable est de 25%.
  
  

• de tous les logements sans restriction y compris les logements neufs ou en construction. 
  
  

  Équipements ou matériaux	2009	A Partir de 2010
  Chaudière bois ou autres biomasses jusqu’à 300 kW, rendement de 65 % et plus Pompes A Chaleur (PAC)	40%	25%
  Équipements solaires pour l’eau chaude sanitaire ou le chauffage et capteurs solaires certifiés CSTBat ou Solar Keymark et chauffe-eau solaires	50%	50%
  Équipements de raccordement à un réseau de chaleur majoritairement énergie renouvelable ou cogénération	25%	25%

  
  Important : ce taux de 50% institué par la Loi de Finances pour 2006, n’est applicable que depuis le 1.1.2006. Pour les dépenses payées en 2005, le taux applicable est de 40%. À ce crédit d’impôt, peuvent s’ajouter, dans certaines régions, des primes pour l’installation d’équipements énergies renouvelables.
  
  

Les Cas Particuliers : Ce qu'il faut savoir.

Équipements ‘mixtes’ : quel est le taux du crédit d’impôt ?

• Les équipements dits ‘mixtes’ combinent deux équipements ouvrant droit à un crédit d’impôt à deux taux différents.
• Ce sont les mentions portées par l’installateur sur la facture à partir du tarif du fabricant ou du distributeur qui déterminent le taux du crédit d’impôt applicable.

Exemples de taux applicables à des équipements ‘mixtes’ dans une résidence principale de plus de deux ans :

Premier cas : La facture mentionne distinctement chacun des deux équipements, avec son prix et le cas échéant ses critères de performance.

Équipements ‘mixtes’
Radiateurs à eau chaude + robinets thermostatiques intégrés	Radiateurs : 0% Robinets thermostatiques : 25%
Équipement combiné : chauffe-eau solaire + chaudière à condensation	Chauffe-eau : 50%* Chaudière : 25%

Deuxième cas : Les deux équipements ne peuvent pas être facturés séparément. C’est alors l’équipement considéré comme principal qui détermine le taux du crédit d’impôt applicable.

Équipements ‘mixtes’
Radiateurs à eau chaude + robinets thermostatiques intégrés	Radiateurs + robinets thermostatiques : 0%
Équipement combiné : chauffe-eau solaire + chaudière à condensation	Équipement combiné : 25%

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Important : le taux de 50%, institué par la Loi de Finances pour 2006, n’est applicable que depuis le 1.1.2006.
Pour les dépenses payées en 2005, le taux de crédit d’impôt applicable est de 40%.

Pour les résidences principales nouvellement acquises et achevées avant 1977, les taux à 25 % passent à 40 %.

Pour les logements neufs, en construction ou de moins de deux ans, seuls les équipements utilisant une énergie renouvelable ouvrent droit à un crédit d’impôt. Dans le tableau (exemples donnés pour le solaire), il s’agit des équipements pour lesquels le taux indiqué est de 50%.

Le tableau ci-dessus n’est pas limitatif. Il existe d’autres équipements mixtes pour lesquels les mêmes règles s’appliquent.

Équipements et systèmes de régulation

Les équipements et systèmes de régulation suivants donnent droit au crédit d’impôt :

• Régulations programmables avec sonde extérieure
• Thermostats d’ambiance avec programmation
• Régulations terminales des émetteurs (robinets thermostatiques sur radiateurs)

Dans le cas des installations collectives, les appareils et systèmes destinés aux utilisations suivantes donnent également droit au crédit d’impôt :

• Équilibrage de l’installation
• Mise en cascade de chaudières existantes
• Télégestion de l’installation avec régulation et programmation
• Régulation centrale de l’eau chaude sanitaire pour les installations combinées chauffage + eau chaude sanitaire
  
  

Dépenses et frais annexes

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt les matériels et fournitures qui ne s’intègrent pas directement à l’équipement ou à l’appareil concerné, tels que :

• Les tuyaux, gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement des chaudières.
• Les frais annexes tels que les frais financiers liés à l’acquisition des équipements – intérêts d’emprunt, par exemple.

Règles d'application et recommandations pratiques

Une condition de base pour obtenir un crédit d’impôt
Il est impératif que les appareils et équipements soient facturés par le professionnel qui réalise les travaux.

• Les équipements achetés directement par le contribuable sont donc exclus du crédit d’impôt – même s’ils sont installés par un professionnel.
• Par ailleurs, seul le coût TTC des équipements proprement dits ouvre droit au crédit d’impôt : la main d’oeuvre est exclue du crédit d’impôt.

Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

• Le crédit d’impôt est un montant octroyé au contribuable et venant en déduction de son impôt sur le revenu.
• Si l’impôt dû par le contribuable est inférieur au crédit d’impôt dont il bénéficie, le Trésor Public lui reverse la différence.
• Si le contribuable n’est pas imposable, le Trésor Public lui reverse l’intégralité du crédit d’impôt auquel il a droit.

Quelle est la période d’application du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt sur les économies d’énergie et le développement durable a été institué pour une période de 5 ans : il concerne les dépenses d’équipement payées par le contribuable entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Les majorations de taux instituées par la Loi de Finances pour 2006 (voir les tableaux de la page ‘Produits concernés‘) s’appliquent depuis le 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009.

Quelle est la date faisant foi pour l’attribution du crédit d’impôt ?

La date qui fait foi est celle du règlement définitif par le contribuable de la facture du professionnel ayant réalisé les travaux.
NB : les devis ou règlements d’acomptes ne sont pas considérés comme des factures.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale, à la condition qu’ils aient acquitté personnellement les dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt.

Quels sont les plafonds de dépenses par foyer fiscal ?

Personnes à charge	Personne célibataire, veuve, ou divorcée	Couple marié ou partenaires ‘pacsés’ soumis à imposition commune
Aucune	8 000 Euros	16 000 Euros
Majoration par personne à charge	+ 400 Euros

NB : Ces plafonds s’appliquent pour une période de 5ans à l’ensemble des dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
En cas de changement de résidence principale au cours de cette période, le contribuable peut bénéficier d’un nouveau plafond de dépenses pour sa nouvelle résidence.
C’est le coût TTC des équipements installés qui a valeur de référence.

Règles d'application et recommandations pratiques

Primes et subventions éventuelles

Si le contribuable a perçu des primes ou subventions pour l’achat des équipements, il doit les déduire de la valeur des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt. Le montant à déduire se calcule à partir de la facture hors taxes de l’installateur : on applique au montant total des primes et subventions le pourcentage entre le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et le montant total hors taxes de la facture de l’installateur, autres fournitures et main d’oeuvre comprises.

 Exemple : chaudière à condensation dans résidence construites avant 1977 et acquise depuis moins de 2 ans (taux : 40 %)

	Valeur HT	Incidence de la subvention	Valeur TTC
Subvention perçue		900 Euros
Facture totale	6 000 Euros HT
dont chaudière à condensation	3 480 Euros HT		3 671,40 Euros TTC
Part HT de la chaudière dans total HT	3 480 : 6 000 = 58%
Part de la subvention à déduire		58% x 900 = 522 Euros
Assiette TTC du crédit d’impôt			3671,40 -522 = 3149,40 Euros
Montant du crédit d’impôt			3149,40 x 40% = 1259,76 Euros

La facture à joindre à la déclaration de revenus

La facture du professionnel, exigée comme justification de dépenses, doit notamment

1. comporter, si nécessaire, le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d’individualiser les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.
2. mentionner séparément la désignation et la valeur TTC de chaque équipement ou matériel concerné par le crédit d’impôt.
3. spécifier les normes et critères de performance ouvrant droit au crédit d’impôt et mentionnés dans l’arrêté du 9 février 2005. À défaut, la notice ou une attestation du fabricant spécifiant ces normes ou critères peuvent être admises comme justificatifs.

Il s’agit notamment

• pour les chaudières bois ou autres biomasses : rendement énergétique supérieur ou égal à 65%, norme NF EN 303.5 (ou EN 12809).
• pour les capteurs solaires : certification CSTBat ou Solar Keymark.

Installations collectives en immeubles collectifs : il appartient au syndic de l’immeuble d’adresser copie de la facture du professionnel à chaque propriétaire occupant son logement en tant que résidence principale, en y joignant le décompte de sa quote-part du total des montants engagés.
Cas où le justificatif à joindre à la déclaration d’impôt n’est pas la facture de l’installateur

• Justificatif pour les logements neufs ou en construction : une attestation fournie par le vendeur du logement.
• Justificatif pour les chaudières remplacées dans le cadre d’un contrat d’entretien ‘garantie totale‘ : une attestation établie par la société d’après-vente.

Autres justificatifs à produire sur demande éventuelle du service des impôts

• Copie de l’attestation CE de type pour les chaudières à condensation et basse température.

Ce document sera à fournir par les fabricants, soit dans leurs documents commerciaux, soit à la demande.

Produits concernés : Chauffage et eau chaude

Important 

• Les tableaux ci-dessus récapitulent les équipements et matériels ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie. Ils portent uniquement sur les chaudières, régulations associées et équipements solaires.
• Ils ont été établis sur la base de la Loi de Finances pour 2009, qui a majoré le taux du crédit d’impôt pour certains équipements.
  
• Ils s’appliquent indifféremment aux installations individuelles ou collectives.
• D’autres équipements ou matériaux ouvrent également droit au crédit d’impôt : isolation, double vitrage et pompes à chaleur pour le chauffage, notamment.